6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal transférant des membres du personnel du Service public fédéral Justice au Gouvernement flamand.
BOB-FR, 20 décembre 2002 › Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
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6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal transférant des membres du personnel du Service public fédéral Justice au Gouvernement flamand.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l...Voir le contenu complet de ce document
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