Arrêté royal portant le règlement de l'émission d'une tranche spéciale de la Loterie Nationale, dénommée 'Loterie européenne 2001'.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal portant le règlement de l'émission d'une tranche spéciale de la Loterie Nationale, dénommée 'Loterie européenne 2001'.
Article 1. Le présent règlement s'applique à la tranche de la loterie à billets de la Loterie Nationale, appelée "Loterie européenne 2001".
Art. 2. L'émission comporte 2 000 000 de billets. Le prix de vente des billets est fixé à 100 francs. Chaque billet est composé de deux parties détachables. Pour la vente des billets, ces deux parties constituent un ensemble. Pour l'attribution des lots, ces deux parties sont considérées séparément. Les lots attribués par la partie gauche, appelée "partie 21", sont dénommés "lots nationaux" et ceux attribués par la partie droite, appelée "partie européenne", "lots européens". Toutes les indi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
