22 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

Extrait

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22 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, modifiée par les lois des 22 décembre 1989, 26 juin 1992, 30 décembre 1992, 25 juillet 1994, 22 février 1998, 12 août 2000, 19 juillet 2001 et la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal 27 décembre 2002;

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "charte" de l'assuré social, notamment les articles 3 et 21bis, respectivement modifié et inséré par la loi du 25 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 1er octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2002;

Vu la délibération en Conseil des ministres le 29 novembre 2002, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.575/3, donné le 15 avril 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons :

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1° loi : la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;

2° Ministre : le Ministre qui a les allocations aux personnes handicapées dans ses attributions ou son délégué;

3° allocations : l'allocation ...

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