Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Última modificación 01-01-1993

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, reprise en annexe, ...

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