Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 30-08-1999

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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999.

Article 1. Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 24 novembre 1998...

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