Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 octobre 2000 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Hecke, G., de ses fonctions de juge au tribunal de première instance de Gand, - sont nommé
BOB-FR, 24 octobre 2000 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA JUSTICE
Relié comme: