Extrait
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 décembre 2002 sont nommés juge au tribunal de première instance de Bruges : - Mme De Busscher, M., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Ga
Ordre judiciaire
Par arrêtés royaux du 10 dé...Voir le contenu complet de ce document