Extrait
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 novembre 1998 : - sont nommés avocat général près la cour d'appel : - de Gand, Mme Vanhorenbeeck, E., substitut du procureur général près cette cour, - de
Ordre judiciaire
Par arrêtés royaux du...Voir le contenu complet de ce document