Arrêté royal n° 38 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996.)

Extrait

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Arrêté royal n° 38 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996.)

Article 1. Le travailleur indépendant assujetti à l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et visé aux ...

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