Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 janvier 1998 portant exécution de l'ordonnance du 18 décembre 1997 telle que modifiée par l'ordonnance du 29 octobre 1998 portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 1998 modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'...

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 janvier 1998 portant exécution de l'ordonnance du 18 décembre 1997 telle que modifiée par l'ordonnance du 29 octobre 1998 portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 1998 modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'...

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1998 d'exécution de l'ordonnance du 18 décembre 1997 portant assentiment de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Et...

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