18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services de taxi et aux services de location de véhicules avec chauffeur

Extrait

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18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services de taxi et aux services de location de véhicules avec chauffeur

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et à la création du Conseil de Mobilité de la Flandre, notamment l'article 15, les articles 25 à 52 inclus, et les articles 73 à 77 inclus;

Vu le décret du 31 juillet 1990 portant création de la "Vlaamse Vervoermaatschappij", modifié par les décrets des 18 décembre 1992, 20 décembre 1996, 18 mai 1999, 17 juillet 2000, 8 décembre 2000, 22 décembre 2000 et 6 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1975 relatif aux autorisations et permis de services de taxis, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1981;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1975 portant règlement de police relatif à l'exploitation des services de taxis, modifié par les arrêtes royaux des 14 octobre 1975 et 28 avril 1980;

Vu l'arrêté royal du 6 mai 1975 relatif à la perception de taxes et surtaxes en matière d'exploitation de services de taxis, modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 1978;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 1998 portant la composition du Comité consultatif flamand pour taxis;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers,

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 22 janvier 1976, 12 février 1976, 5 mai 1976, 21 janvier 1981, 8 juillet 1981, 19 octobre 1982, 16 mars 1983, 11 août 1983, 30 mars 1990, 6 juin 1991, 9 octobre 1992, 3 mars 1993, 19 mai 1993 et 1er avril 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1975 concernant le fonctionnement du voyant lumineux en matière d'exploitation de services de taxis;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 1976 pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, notamment l'article 5, et l'article 6, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 décembre 1983;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2002;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 13 décembre 2002, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Con...

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