Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées.
Article 1. Pour les exercices 2000 et suivants, l'annexe II de l'arrêté du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le d...
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