Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Extrait

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Article 1. A l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, modifié par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2006 fixant diverses mesures de contrôle en matière d'accise sont apportées les modifications suivantes :

1° A l'article 1er, les mots " - directeur général : le directeur général de l'administration des douanes et accises; " sont remplacés par " - directeur général : l'Administrateur Douanes et Accises; ".

2° A l'article 2, les premier et deuxième tirets sont remplacés comme suit :

" - procède à la production de produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi;

- procède à la transformation de produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, n'est pas considérée comme " transformation ", l'utilisation de produits énergétiques en tant que tels; ".

3° A l'article 5 modifié par l'arrêté ministériel du 11 septembre 200...

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