Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
Article 1. A l'article 1erbis, § 2, de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, abrogé par l'arrêté royal du 30 décembre 1999, rétabli par l'arrêté royal du 18 janvier 2000 et modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 2002, 14 janvier 2004, 19 janvier 2006 et la loi-programme du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase liminaire, les mots " et des personnes en difficulté " sont remplacés par les mots ", des personnes en difficulté, des personnes souffrant de troubles psychiques, des handicapés mentaux et des patients psychiatriques "; b) le paragraphe est complété par les 5° et 6° r...Voir le contenu complet de ce document
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