14 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'article 28, paragraphe 6 de la sixième directive TVA autorise l'application à titre expérimental d'un taux de T.V.A. réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31 décembre 2003. Il prévoit que les Etats membres ayant mis en oeuvre ces taux réduits doivent établir, avant le 1er octobre 2002, un rapport d'évaluation quant à leur efficacité en termes de création d'emploi et d'efficience
Sur la base des rapports d'évaluation établis par les Etats membres ayant mis en oeuvre ce taux réduit, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale de cette expérience (1).
Le 23 juillet 2003, la Commission a adopté une proposition de directive procédant à la révision globale des taux réduits de T.V.A. (2) en vue de leur simplification et de leur rationalisation. Cette proposition tient compte des conclusions de ce rapport d'évaluation et s'inscrit dans le cadre défini par la Communication de la Commission sur la stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de T.V.A. dans le cadre du marché intérieur (3).
Le Conseil n'ayant pas encore pu parvenir à une décision à l'unanimité en vue d'adopter cette proposition de directive, il convient, en vue d'éviter toute insécurité juridique à partir du 1er janvier 2004 et afin de donner au Conseil le temps nécessaire pour statuer sur la proposition globale concernant les taux réduits de T.V.A., de modifier l'article 28, paragraphe 6, 1er alinéa de la directive 77/388/CE et, parallèlement, l'article premier, 1er alinéa de la décision 2000/185/CE, en prévoyant une extension de deux années du délai de validité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard. La prorogation aura pour effet de permettre aux neuf Etats membres qui appliquent actuellement un taux réduit de T.V.A. aux services à forte intensité de main d'oeuvre, de continuer à le faire pendant deux ans de plus, dans les mêmes conditions, sans modifier ni élargir le champ d'application de l'expérience.
La Commission a dès lors déposé le 16 décembre 2003 une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membre à appliquer des taux réduits de T.V.A. pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre et une proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de T.V.A. sur...
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