19 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'article 28, paragraphe 6, de la Sixième directive T.V.A. autorise l'application à titre expérimental d'un taux de T.V.A. réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31 décembre 2005.
Le 23 juillet 2003, la Commission a adopté une proposition de directive procédant à la révision globale des taux réduits de T.V.A. (1) en vue de leur simplification et de leur rationalisation.
Etant donné que le Conseil n'est pas encore parvenu à une décision à l'unanimité en vue d'adopter cette proposition de directive et afin de prévenir toute source d'insécurité juridique à partir du 1er janvier 2006, un accord politique informel a été obtenu lors du Conseil Ecofin du 6 décembre 2005, permettant aux Etats membres de proroger pour une durée indéterminée le régime relatif aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette prorogation aura pour effet de permettre aux Etats membres qui appliquent actuellement un taux réduit de T.V.A. aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, de continuer à le faire dans les mêmes conditions, sans modifier ni élargir le champ d'application de l'expérience.
Le présent projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux tient compte de l'accord susvisé.
Les articles 1er et 2 dudit projet prorogent, pour une durée indéterminée, la période durant laquelle le régime relatif aux services à forte intensité de main-d'oeuvre peut être appliqué.
L'impact budgétaire du prolongement du régime relatif aux services à forte intensité de main-d'oeuvre peut être estimé de l'ordre de 11, 4 millions EUR par an.
Pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la T.V.A., l'arrêté royal ci-joint a requis, le 9 décembre 2005, la délibération du Conseil des Ministres.
L'avis du Conseil d'Etat a été rendu, le 10 janvier 2006, dans les délais fixés par l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur ce Haut Collège. Il a été tenu compte de cet avis.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
le très respectueux,
et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
_______
Notes
(1) COM(2003) 397 final du 23.07.2003
19 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI