Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.

Extrait

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Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, sont définis comme suit :

1° la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation modifiée par la loi du 6 juillet 1992;

2° le terme de paiement : la période comprise entre :

a) le moment où le prêteur a mis à la disposition du consommateur une somme d'argent ou un pouvoir d'achat, ou encore le moment où a débuté l'octroi de la jouissance d'un bien ou la fourniture d'une tel bien ou la prestation d'un service et le moment où le consommateur doit avoir effectué le premier paiement;

b) deux moments successifs où le consommateur doit avoir effectué un paiement;

3° le montant d'un terme : le montant d'un paiement que le consommateur doit avoir effectué à la fin de chaque terme de paiement;

4° les modalités de paiement : le montant ou les montants des termes et la durée des termes de paiement ainsi que leur nombre;

5° la valeur résiduelle : le prix d'achat lors de la levée de l'option d'achat ou du transfert de propriété, tel que visé par les articles 48, 2° et 49, § 2, de la loi;

6° le montant total à rembourser : soit le montant qui est obtenu en déduisant l'acompte du prix total à tempérament, visé à l'article 41, 2°, de la loi, soit le montant, visé à l'article 49, § 3, 5°, de la loi, soit le montant total des paiement...

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