Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1999 et mise à jour au 26-02-2002.)

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1999 et mise à jour au 26-02-2002.)

CHAPITRE I. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° l'ordonnance : l'ordonnance du 29 octobre 1998 instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises;

2° l'article 60bis : l'article 60bis du Code des droits de succession, inséré par l'ordonnance et applicable aux droits de succession localisés dans la Région de Bruxelles-Capitale;

3° la petite et moyenne entreprise : toute personne physique ou toute personne morale constituée sous la forme commerciale ou civile, visée à l'article 60bis, § 1er et § 2, du Code des droits de succession inséré, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'ordonnance;

4° l'administration : l'Administration des Finances et du Budget du M...

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