Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1998 et mise à jour au 22-04-1999)

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1998 et mise à jour au 22-04-1999)

(abrogé) ...

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