Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Luxembourg. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.)

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Luxembourg. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.)

CHAPITRE I. - Dénomination, objet, siège, durée.

Article 1. La société publique d'administration des bâtiments scolaires du Luxembourg, ci-après "la société", a pour mission exclusive d'assurer, sans but de lucre, l'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté francaise, à l'exclusion de l'enseignement supérieur, qui sont situés dans le ressort territorial de la Province du Luxembourg et dont la liste est dressée par arrêté distinct du Gouvernement.

Par décision du conseil d'administration, la société peut:

1° étendre sa mission à la gestion, à l'acquisition, à la construction, aux travaux de modernisation, d'agrandissement, d'aménagement et d'...

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