Extrait
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liége. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.)
CHAPITRE I. - Dénomination, objet, siège, durée.
Article 1. La société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège, ci-apres "la société", a pour mission exclusive d'assurer, sans but de lucre , l'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté francaise, à l'exclusion de l'enseignement supérieur, qui sont situés dans le ressort territorial de la Province de Liège, à l'exception du territoire de la région de langue allemande, et dont la liste est dressée par arrêté distinct du Gouvernement. Par décision du conseil d'administration, la société peut: 1° étendre sa mission à la gestion, à l'acquisition, à la construction, aux travaux ...Voir le contenu complet de ce document