Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 mars et 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigarettes et les entreprises mixtes pour les années 1995-1996.
Última modificación 01-01-1995
Relier comme:
http://vlex.be/vid/arr-tabacs-cigarettes-mixtes-annees-29957741
Id. vLex: VLEX-29957741
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 mars et 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigarettes et les entreprises mixtes pour les années 1995-1996.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective d...
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