Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises de la région de Tournai ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises de la région de Tournai ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises électro-mécaniques de la région de Tournai dépendant de la Sous-commissio...

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