Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge. .

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge. .

Article 1.

Art. 2.

Art. 3.

Art. 4.

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