Extrait
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge. .
Article 1.
Art. 2. Art. 3. Art. 4.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge. .
Article 1.
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