Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Article 1. Les articles suivants de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance d...
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