14 MAI 2002. - Arrêté royal fixant le surcoût relatif à la partie des cotisations de sécurité sociale sur les allocations, primes et indemnités des membres du personnel des zones de police

BOB-FR, 30 mai 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

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14 MAI 2002. - Arrêté royal fixant le surcoût relatif à la partie des cotisations de sécurité sociale sur les allocations, primes et indemnités des membres du personnel des zones de police

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, notamment l'article 15 et l'article 16;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des Admin...

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