Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1995, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.
Article 1. Le solde des recettes citées à l'article 7, § 2, de la loi relative à la supp...
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