Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2000 et mise à jour au 05-12-2006)

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2000 et mise à jour au 05-12-2006)

CHAPITRE Ier. - Création et composition.

Article 1. § 1er. Il est créé un Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique, ci-après désigné le Conseil supérieur.

Le Conseil supérieur est composé de (29) membres représentant les institutions d'enseignement artistique qui se répartissent comme suit :

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