Arrêté ministériel fixant la procédure de subventionnement des zones d'activité, des parcs scientifiques et des immeubles d'exploitation (TRADUCTION).

Extrait

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Arrêté ministériel fixant la procédure de subventionnement des zones d'activité, des parcs scientifiques et des immeubles d'exploitation (TRADUCTION).

Section Ire. - Définitions.

Article 1. Dans le présent arrêté on entend par :

1° le Ministre : le Ministre flamand chargé de la Politique économique;

2° l'administration : l'Administration de l'Economie, division de la Politique d'Aide économique du Ministère de la Communauté flamande;

Section II. - Dispositions générales.

Art. 2. Tous les supports de communication et d'information relatifs à une zone d'activité ou un immeuble d'exploitation subventionnés doivent mentionner le logo de la Communauté flamande, l' "Actieplan Ondernemen" et l'intitulé "Met de steun van de Vlaamse regering".

Section III. - Zones d'activité et parcs scientifiques.

Sous-section Ire. - Subvention de principe.

Art. 3. § 1er. Au plus tard quinze jours...

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