Extrait
Arrêté ministériel fixant la procédure de subventionnement des zones d'activité, des parcs scientifiques et des immeubles d'exploitation (TRADUCTION).
Section Ire. - Définitions.
Article 1. Dans le présent arrêté on entend par : 1° le Ministre : le Ministre flamand chargé de la Politique économique; 2° l'administration : l'Administration de l'Economie, division de la Politique d'Aide économique du Ministère de la Communauté flamande; Section II. - Dispositions générales. Art. 2. Tous les supports de communication et d'information relatifs à une zone d'activité ou un immeuble d'exploitation subventionnés doivent mentionner le logo de la Communauté flamande, l' "Actieplan Ondernemen" et l'intitulé "Met de steun van de Vlaamse regering". Section III. - Zones d'activité et parcs scientifiques. Sous-section Ire. - Subvention de principe. Art. 3. § 1er. Au plus tard quinze jours...Voir le contenu complet de ce document