Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2006 et mise à jour au 22-08-2006)

Extrait

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Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2006 et mise à jour au 22-08-2006)

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° (département : le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier;)

2° services de location : les organisations des locataires agréées conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les conditions d'agrément et de subvention de syndicats de locataires et (...) les offices de location sociale agréés conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 portant les conditions d'agrément et de subventionnement des offices de location sociale;

3° Ministre : le Ministre flamand chargé du logement;

4° Code flamand du Logement : le décr...

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