5 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de subventionnement de projets dans le cadre du Fonds Rubicon pendant l'année budgétaire 2008

BOB-FR, 4 novembre 2008 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › AUTORITE FLAMANDE

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5 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de subventionnement de projets dans le cadre du Fonds Rubicon pendant l'année budgétaire 2008

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003, notamment l'article 32;

Vu l'accord budgétaire du 17 juin 2008;

Vu l'avis n° 44.801/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Dans le présent arrêté, il faut entendre par :

1° bénéficiaire : le bénéficiaire de la subvention attribuée;

2° administration de bassin hydrographique : l'administration de bassin hydrographique, telle que créée en vertu de l'article 26 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau;

3° administration : communes, régies communales, intercommunales, pa...

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