Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de l'infrastructure de recherche et d'innovation en Flandre (TRADUCTION).

Extrait

---

Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de l'infrastructure de recherche et d'innovation en Flandre (TRADUCTION).

TITRE Ier. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° Décret complémentaire : le décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre;

2° association : l'association sans but lucratif telle que mentionnée à l'article 97 du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre;

4° Fondation Hercule : L'agence autonomisée externe de droit privé, telle que mentionnée à l'article VI.9.9, § 1er, du Décret complémentaire;

4° institut supérieur : un institut supérieur en Communauté flamande;

5° infrastructure de recherche de moyenne envergure : l'infrastructure de recherche dont le coût total du financement s'élève au moins à 150.000 euros et au plus à 1.500.000 euros;

6° Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique scientifique et de la politique de l'innovation;

7° infrastructure de recherche : des facilités et des sources axées sur la recherche de base stratégique ouvrant de nouvelles perspectives, en ce compris l'infrastructure scientifique, les collections, les habitats naturels, les corpora et les banques de données, y compris...

Voir le contenu complet de ce document

---