Arrêté portant exécution du décret du 25 mai 1999 réglant l'agréation et le subventionnement d'ensembles de musique de chambre (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté portant exécution du décret du 25 mai 1999 réglant l'agréation et le subventionnement d'ensembles de musique de chambre (TRADUCTION).
Article 1. Le collège d'experts visé à l'article 9bis, 2°, du décret du 25 mai 1999 réglant l'agréation et le subventionn...
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