Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2002 et mise à jour au 23-11-2006)

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-2002

Relié comme:

Extrait

CHAPITRE I. - Définitions.

Article 1. Au sens du présent arrêté, on entend par :

1° enfance maltraitée : toute situation où un enfant est victime de sévices corporels ou de lésions psychiques, soit activement du fait d'une action préjudiciable, soit passivement en raison de négligences graves commises par des adultes qui ont l'enfant en charge;

2° centre de confiance pour enfants maltraités : un centre qui remplit les conditions énoncées au chapitre II du présent arrêté, et qui est agréé par le Gouvernement flamand en vertu du présent arrêté;

3° le Ministre : le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions;

4° l'usager : usager au sens de l'article 2 du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale.

CHAPITRE II. - Conditions d'agrément.

Art. 2. Le centre de confiance pour enfants maltraités, dénommé ci-après le centre', sert de point de contact pour la maltraitance e...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés