10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des associations de promotion du logement

Extrait

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10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des associations de promotion du logement

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 192 et 199;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 avril 1999;

Vu la délibération du Gouvernement du 1er avril 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un...

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