4 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand subventionnant les activités d'animation dans les maisons de repos agréées
BOB-FR, 28 mai 2003 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
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4 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand subventionnant les activités d'animation dans les maisons de repos agréées
Le Gouvernement flamand,
Vu les décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, notamment l'article 6, modifié par le décret du 23 février 1994;Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le...;Vu l'urgence motivée par le fait que suite à la régularisation TCT en exécution de l'Accord intersectoriel flamand et la promulgation d'un régime transitoire pour les exercices 2001 et 2002, une réglementation fonctionnelle transposant la régularisation des statuts TCT dans les structures pour personnes âgées, devait être élaborée; que les pourparlers avec les partenaires sociaux en question ont abouti finalement à une proposition concernant l'ancrage de cette régularisation TCT dans un cadre régulier relativement aux activités d...Voir le contenu complet de ce document
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