Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés.

Legislation Consolidé › Sección Única

Date de dernière modification : 16-01-2008

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés.

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours du pe...

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