Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation des activités de coordination pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées (TRADUCTION).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation des activités de coordination pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées (TRADUCTION).

Article 1. Dans l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation des activit...

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