23 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la stratégie pour le milieu marin concernant les espaces marins belges
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 37;
Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 6, modifié par la loi du 17 septembre 2005;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 2 et 25 mars 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 mars 2010;
Vu l'avis 48.136/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier ministre, du Ministre de la Défense nationale, de la Ministre de la Politique scientifique, du Ministre du Climat et de l'Energie, du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (Directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »).
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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« stratégie pour le milieu marin » : la stratégie visant à parvenir, au plus tard en 2020, à un bon état écologique ou à conserver celui-ci, sans que cette stratégie concerne l'état chimique et écologique des eaux de surface;
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« directive-cadre stratégie pour le milieu marin » : Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin;
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« état écologique » : l'état général du milieu marin, compte tenu de la structure, de la fonction et des processus des écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs physiographiques, géographiques, biologiques, géologiques et climatiques naturels, ainsi que des conditions physiques, acoustiques et chimiques qui résultent notamment de l'activité humaine interne ou externe à la zone concernée;
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« bon état écologique » : état du milieu marin tel que celui-ci conserve la diversité écologique et le dynamisme d'océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs dans le cadre de leurs conditions intrinsèques, et que l'utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et à venir;
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« eaux de surface » : les eaux côtières et, dans la mesure où il s'agit de l'état chimique, également la mer territoriale;
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« eaux côtières » : les eaux à l'intérieur des espaces marins situées en-deçà d'une ligne dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de base;
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« CCPIE » : le Comité de Coordination de la Politique internationale de l'Environnement visé à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement;
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« DG Environnement » : la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
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« critères » : les caractéristiques techniques particulières étroitement liées aux descripteurs qualitatifs;
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« objectif environnemental » : une description qualitative ou quantitative de l'état souhaité pour les différents composants du milieu marin et les pressions et impacts qui s'exercent sur celui-ci;
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« coopération régionale » : la coopération et la coordination des activités avec d'autres Etats membres et, chaque fois que possible, des pays tiers situés dans l'Atlantique du Nord-Est ou la mer du Nord au sens large;
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« UGMM » : l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut, comme mentionnée à l'arrêté royal du 29 septembre 1997 transférant l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique;
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« autorités fédérales compétentes » : l'UGMM, la Composante Marine, la Direction générale Energie et la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du SPF Economie, la DG Environnement, la direction générale Transport Maritime du SPF Mobilité et toute autre autorité fédérale ayant des compétences affectant l'atteinte ou le maintien d'un bon état écologique au plus tard en 2020.
Art. 3. § 1er. La stratégie pour le milieu marin concernant les espaces marins belges comprend les phases suivantes :
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l'évaluation initiale de l'état écologique actuel et des impacts environnementaux des activités humaines sur celui-ci, au plus tard le 15 juillet 2012;
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la description du bon état écologique, au plus tard le 15 juillet 2012;
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la fixation d'une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés, au plus tard le 15 juillet 2012;
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l'élaboration et la mise en oeuvre, sauf disposition contraire de la législation communautaire applicable, d'un programme de monitoring en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs, le 15 juillet 2014 au plus tard;
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l'élaboration d'un programme de mesures destiné à parvenir à un bon état écologique ou à conserver celui-ci, au plus tard le 15 juillet 2015;
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l'application du programme de mesures visé au 5°, au plus tard le 15 juillet 2016, étant entendu que l'application de ce programme de mesures peut être anticipée et que des mesures de protection plus strictes peuvent être prises dans le cas où l'état critique du milieu marin l'exige.
Dans le cas ou l'état critique du milieu marin requiert des mesures d'urgences, les autorités fédérales compétentes peuvent appliquer avant la date prévue, sur le terrain, le programme de mesures ou prendre des mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n'entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d'une autre région ou sous-région marine. La DG Environnement met la Commission européenne au fait de la révision du calendrier par les canaux appropriés et demande à la Commission européenne d'apporter son soutien pour les efforts supplémentaires en faisant de la zone concernée un projet pilote.
§ 2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale. Dans la mesure où cela est raisonnable et réalisable, ces activités doivent être exécutées selon des modalités qui sont compatibles avec les objectifs du présent arrêté.
Art. 4. § 1er. Le ministre est chargé de la coordination fédérale de l'élaboration et de la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour atteindre ou maintenir un bon état écologique au plus tard en 2020.
La DG Environnement est chargée de la préparation administrative de la coordination fédérale de l'élaboration et de la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour atteindre ou maintenir un bon état écologique au plus tard en 2020.
La DG Environnement et les services fédéraux compétents peuvent se faire assister par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qu'ils estiment nécessaire dans le cadre de la mise en oeuvre des compétences qui leur ont été confiées par la loi ou par le présent arrêté.
Au plus tard le 15 janvier 2011, la DG Environnement communique à la Commission européenne, par les canaux appropriés, une liste des services fédéraux compétents, les renseignements énumérés à l'annexe II et les instances compétentes dans le cadre des organismes internationaux auxquels ils participent et qui sont concernés par la mise en oeuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin. La DG Environnement signale toute modification à la Commission européenne par les canaux appropriés dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette modification.
§ 2. Le ministre prend les initiatives adéquates au sein de la Conférence Interministérielle pour l'Environnement pour définir et mettre en oeuvre une stratégie intégrée pour le milieu marin pour toutes les eaux qui relèvent de la juridiction belge.
§ 3. La DG Environnement prend les initiatives adéquates au sein du CCPIE pour préparer et mettre en oeuvre une stratégie intégrée pour le milieu marin pour toutes les eaux qui relèvent de la juridiction belge.
Art. 5. § 1er. Lors de l'élaboration de la stratégie pour le milieu marin concernant les espaces marins belges, les autorités fédérales compétentes tiennent compte du fait que les espaces marins belges font partie intégrante de l'océan Atlantique du Nord-Est en tant que région maritime. Afin de tenir compte des caractéristiques propres des espaces marins belges, les autorités fédérales compétentes peuvent se fonder sur des subdivisions de la région maritime mentionnée ci-avant, au niveau approprié, à la condition qu'elles soient conciliables avec la mer du Nord au sens large, y compris le Kattegat et la Manche.
Au plus tard le 15 juillet 2010, la DG Environnement met la Commission européenne au fait de la subdivision à laquelle il est fait référence et ce, par les canaux appropriés.
§ 2. Les autorités fédérales compétentes collaborent, autant que possible sur la base d'une décision coordonnée au niveau national, avec les autres Etats membres autour de l'Atlantique du Nord-Est et de la mer du Nord, de sorte que la stratégie pour le milieu marin concernant les espaces maritimes belges présente, dans la mesure du possible, une certaine cohérence et soit coordonnée avec la stratégie pour le milieu marin de ces Etats membres.
Lorsque cela est réalisable et opportun, il est fait usage dans le cadre de cette collaboration des structures institutionnelles régionales qui existent en matière de coopération, dont la Convention OSPAR, et cette collaboration est coordonnée avec les pays tiers de l'Atlantique du Nord-Est et de la mer du Nord.
Il est recouru autant que possible aux programmes et...
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