Extrait
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du 'Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes'.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 février...
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