11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles

Extrait

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11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 (ci-après dénommée la loi du 6 avril 1995) relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions, en particulier ses articles 7 et 77, (ci-après dénommée la loi du 10 mars 1999);

Vu l'article 9 alinéa 3, de la loi du 6 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 mars 1999;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu l'avis du conseil d'administration de la S.B.V.M.B.;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 10 mars 1999 qui modifie en profondeur la structure et l'organisation de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles est entrée en vigueur; qu'il convient dès lors sans tarder de prendre le présent arrêté permettant l'exécution de la loi précitée;

Considérant que la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles a été créée en vertu de l'article 7, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, sous la forme d'une société coopérative de droit public à responsabilité limitée;

Considérant que l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995 prévoit désormais qu'une Bourse de valeurs mobilières est organisée par une personne morale de droit public constituée sous la forme d'une société anonyme;

Considérant que la forme de la société anonyme, mieux connue, sera aussi mieux perçue à l'étranger et constitue la forme la plus adéquate dans la perspective d'une possible ouverture du capital de la Bourse de Bruxelles, dont les titres pourraient à l'avenir être acquis par des catégories de personnes plus larges que celles visées auparavant à l'article 9, alinéa 5, de la loi du 6 avril 1995;

Considérant que les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles sont actuellement fixés par l'arrêté royal du 19 octobre 1995;

Considérant qu'en raison de la modification de la forme sociétaire de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles, de société coopérative en société anonyme par la lo...

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