Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat.
Article 1er. § 1er. Dans l'intitulé et dans le texte de l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, les mots " personnel des services extérieurs de l'administration de la Sûreté de l'Etat " sont remplacés par les mots " personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat ".
§ 2. Dans le même arrêté, les mots " le recrutement ", " le concours de recrutement " et " le concours " sont remplacés respectivement...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
