9 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DES FINANCES

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9 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu...