Extrait
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances.
Article 1. A l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, modifié par les articles 20 et 22 du même arrêté et par les arrêtés royaux des 18 février 1991, 16 septembre 1991, 17 octobre 1991 et 31 octobre 1991, le 49, le 50, le 77 et le 78 sont supprimés.
Art. 2. L'article 7, 1° du même arrêté, modifié par l'a...Voir le contenu complet de ce document