7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1984, portant statut des Conseillers du Commerce extérieur
BOB-FR, 24 juillet 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
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7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1984, portant statut des Conseillers du Commerce extérieur
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant sur le transfert des diverses compétences des Régions et des Communautés;Vu l'arrêté royal du 11 avril 1984, modifié p...Voir le contenu complet de ce document
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