Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 pour ce qui concerne le concours d'accession au niveau A (TRADUCTION).

Legislation Consolidé


Relier comme: http://vlex.be/vid/arr-statut-concerne-concours-accession-29848337
Id. vLex: VLEX-29848337

Liens Sponsorisés:


Extrait:

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 pour ce qui concerne le concours d'accession au niveau A (TRADUCTION).

Article 1. Dans la partie VIII, titre 4, chapitre 1er du statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, il est inséré un article VIII 44bis rédigé comme suit :

" Art. VIII 44bis. § 1er. Pour pouvoir participer à un concours d'accession au niveau A, le fonctionnaire doit disposer des compétence...

Voyez le texte intégral maintenant
Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici

Liens Sponsorisés:


Autres documents
Wiverco Aannemingen naamloze vennootschap Vaneweg 1 8380 Dudzele H.R Brugge 67502 BTW 434.768.153 Jaarvergadering op 31.05.2003 om 10 u... | Dekin, naamloze vennootschap, Kestergat 22,1670 Pepingen Ondernemingsnummer 0435.085.877 Alg... | immo decobel, naamloze vennootschap, brusselsesteenweg 25, 1500 halle nn 0428.687.144 rpr brussel jaarvergadering op 17.06.2005, op de zet... | New Knal Catering Services, naamloze vennootschap, Ieperstraat 20-22, 2018 Antw... | arrêtés du 13 novembre 2003 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts) | Arretes du 10 janvier 1996 portant admission a la retraite enseignements superieurs | Arrêté du 22 octobre 2004 portant nomination au conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office ... | Arrete du 13 avril 2001 fixant les modalites de depot et la composition des dossiers de demande d aide et des dossiers d agrement relatifs au projet initi...