Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 pour ce qui concerne le concours d'accession au niveau A (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 pour ce qui concerne le concours d'accession au niveau A (TRADUCTION).
Article 1. Dans la partie VIII, titre 4, chapitre 1er du statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, il est inséré un article VIII 44bis rédigé comme suit :
" Art. VIII 44bis. § 1er. Pour pouvoir participer à un concours d'accession au niveau A, le fonctionnaire doit disposer des compétence...Voir le contenu complet de ce document
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