1er FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
1er FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article...