Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
Article 1. L'article 4 de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, est complété par l'alinéa suivant :
" Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par fonctionnaire dirigeant et fonctionnaire dirigeant adjoint, l'agent chargé de la gestion journalière de l'...Voir le contenu complet de ce document
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