Arrêté royal instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-06-2001).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-06-2001).

Article 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée " Comm...

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