Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens, de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens, de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Article 1. Dans l'annexe 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens ...

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